Jurisprudence PCH

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N° 402798 Conseil d'Etat, 1ere - 6eme chambres reunies, 19/05/2017, 402798 | Legifrance•

«Conseil d'Etat N° 402798 ECLI:FR:CECHR:2017:402798.

20170519 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Sabine Monchambert, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 19 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner au département des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser les mensualités de la prestation de compensation du handicap pour la période du 1er juin 2014 au 30 septembre 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 1603090 du 8 aout 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice

pour lire la totalité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=4CF5B017B013D90E2C6AFC8F7EF1A45C.tpdila11v_2?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034797233&fastReqId=163725348&fastPos=17

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