VICTOIRE EUROPE

Vaincre l'Autisme gagne au niveau européen la France condamnée

Unicef

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actualités du 07/02/2014 sur le sujet sur la radio RCF MEDITERRANEE TOULON avec

le Président d'Autisme PACA :

 ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES LE 05 FEVRIER 2014 voici le document complet en lien et un extrait ci-dessous :

Résolution CM/ResChS(2014)2

Action européenne des handicapés (AEH) c. France, Réclamation n° 81/2012

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2014,

lors de la 1190e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 3 avril 2012 par Action européenne des handicapés (AEH) contre la France ;

Eu égard au rapport contenant la décision sur le bien-fondé de la réclamation qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans laquelle celui-ci a conclu :

à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun.

L’OMS considère l’autisme non pas comme une maladie, de caractère temporaire et donc curable, mais comme un handicap. Partant du fait que le caractère stable et permanent de tout handicap (qu’il soit mental et cognitif comme c’est le cas d’espèce ou somatique) nécessite l’éducation citoyenne de la personne concernée, une aide humaine doit être prévue pour tout ou partie du temps scolaire.

Lien Résolution CM/ResChS(2014)2 - Action européenne des handicapés (AEH) c. France, Réclamation n° 81/2012

Prenez connaissance du Dossier de Presse
AUTISME : L’ARME JURIDIQUE
Le Conseil de l’Europe condamne la FranceSur la scolarisation des enfants autistes Et la formation professionnelle des adultes autistes


 ttp://www.vaincrelautisme.org/sites/default/files/file/CommuniquesDePresse/DP_RECLAMATION_COLLECTIVE_AUTISME_L_ARME_JURIDIQUE.pdf

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Article

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://www.ouest-var.info/site/index.php/societe/97-six-fours-societe/1189-communique-le-conseil-de-l-europe-condamne-la-france-au-niveau-de-l-autisme

http://www.metronews.fr/info/autisme-la-france-encore-condamnee-par-bruxelles/mnbd!YahueTR2s2/

 

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/education-des-enfants-autistes-la-france-condamnee_1320359.html

 

GRAND MERCI à Olivia Zerath-cattan qui a osé dire la vérité, bravo pas autre chose à dire :
http://dupuiselise.canalblog.com/archives/2014/02/05/29129945.html

 

APRES L'EUROPE :

http://www.ouest-var.info/site/index.php/vie-des-associations/1304-national-vaincre-l-autisme-demissionne

 

VAINCRE L’AUTISME s’est donné comme mission fondamentale de défendre les droits des enfants, adolescents et jeunes adultes autistes français.
 
C’est dans ce cadre que l’association a déposé en avril 2012, via l’ONG Action Européenne des Handicapés (AEH), une réclamation collective auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) relative au non-respect par la France du droit à l’éducation et à la formation professionnelle des jeunes autistes.
 
Le Comité, instance du Conseil de l’Europe, est venu conclure, le 11 septembre 2013, à la violation par la France de la Charte Sociale Européenne. La violation, unanime, concerne tant le droit des enfants autistes à la scolarisation en milieu ordinaire et l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des établissements spécialisés que le droit à la formation professionnelle. Le Comité a également conclu que la France discriminait les enfants autistes en raison de l’exil en Belgique. Enfin, le Comité reproche à la France le contexte budgétaire restreint appliqué au plan autisme concernant la scolarisation des jeunes autistes.
 
Le rapport du CEDS fut rendu public le 5 février 2014 à l’occasion de la décision du Comité des Ministres, lequel a appelé de ses vœux que la France mette en œuvre les mesures annoncées par le gouvernement (troisième plan autisme) et fasse état des progrès réalisés en la matière.
 
En tant qu’association de familles spécialisée dans le domaine de l’autisme, VAINCRE L’AUTISME recense continuellement des situations illustratives des violations et manquements reprochés à la France à l’occasion de la réclamation collective. Elle constate que le gouvernement, contrairement à ses dires, fait bien peu et souvent de manière inadaptée pour améliorer réellement la situation des jeunes autistes en France.
 
Afin de donner sa pleine mesure aux insuffisances et manquements constatés par le CEDS, VAINCRE L’AUTISME a donc décidé d’aller rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité de l’Etat à l’origine de ces situations d’inégalités intolérables.
 
L’objectif est de déposer, avec l’aide du cabinet d’avocats MONTPENSIER, des dossiers individuels en nombre (500 serait l’idéal) devant le tribunal administratif de Paris en s’appuyant notamment sur la décision du CEDS et des quelques précédents administratifs.
 
VAINCRE L’AUTISME quant à elle établira une demande spécifique afin de corroborer et soutenir les demandes individuelles, faisant ainsi de cette action contre l’Etat une plainte dite « collective ».
Cette procédure permettra, outre une compensation financière pour chacune des familles en raison du préjudice subi, de peser sur le processus de décision du gouvernement français et d’espérer enfin que les choses changent en France.
 
Lors de l’introduction de la requête devant le tribunal, les situations d’inégalités constatées doivent être antérieures à 4 ans. Par ailleurs, il est important de savoir que même si à l’heure actuelle la situation peut vous paraitre « réglée », il n’en demeure pas moins que ces faits ont existés et qu’il est possible d’en demander réparation.
 
Les thèmes que les recours individuels pourront notamment concerner :
 
-        Pas de diagnostic ou diagnostic tardif
-        Pas de prise en charge adaptée
-        Pas de places dans les établissements (IME, IMPRO, ESAT, MAS, FAM etc…)
-        Enfants, adolescents, adultes à la maison sans prise en charge
-        Exil en Belgique : pas de places dans structures en France
-        Pas de scolarisation en milieu ordinaire (Maternelle, Primaire, Collège, Lycée)
-        Scolarisation à temps partiel en milieu ordinaire (Maternelle, Primaire, Collège, Lycée) : que quelques heures/jours par semaine
-        Pas de places en CLIS/ULIS
-        Pas d’AVS ou peu d’heures d’AVS attribuées, AVS pas formée
-        Pas ou peu d’éducation en institutions spécialisées (IME, IMPRO, ESAT, MAS, FAM etc…)
-        Pas de poursuite de la scolarisation au-delà de 16 ans
-        Aucune formation professionnelle pour les jeunes au-delà de 16 ans
-        Signalement abusif
-        Enfermement en Hôpital psychiatrique
-        Traitement abusif de psychotropes et autres substances médicamenteuses
-        Non obtention des droits à MDPH
(Baisse des compléments, refus taux d’incapacité à 80%, refus d’AVS, orientation en établissement malgré choix des parents pour la poursuite de la scolarisation)
 
Quelques mots sur la procédure individuelle.
 
L’engagement de la responsabilité de l’Etat devra être précédé, afin de respecter la phase précontentieuse obligatoire en la matière, d’une demande préalable, écrite et motivée, au chef du gouvernement. L’administration aura un délai de deux mois pour répondre à cette demande préalable. Le recours juridictionnel devra ensuite être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la décision explicite ou implicite (sachant que le silence de l’administration s’analyse comme une décision de rejet).
 
Le recours juridictionnel est formé au moyen d’une requête au greffe de la juridiction administrative. Cette requête comporte notamment un exposé précis des faits avec toutes les pièces justificatives, les arguments juridiques et les demandes exactes. Une fois la requête déposée démarre un processus d’échanges écrits et contradictoires. L’affaire sera ensuite évoquée en audience publique afin qu’une décision soit prononcée. Le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
 
Il faut savoir que le jugement du tribunal administratif pourra faire l’objet de recours auprès de la Cour administrative d’appel et du Conseil d’Etat.
 
Le cabinet MONTPENSIER assistera VAINCRE L’AUTISME et les familles souhaitant participer à cette action d’envergure tout au long de la procédure. Maîtres François HONNORAT, Juliette NATTIER et Sarah FEBRINON-PIGUET aideront chaque requérant de façon individuelle à constituer leurs dossiers, établir et introduire les demandes préalables et requêtes juridictionnelles.
De son côté VAINCRE L’AUTISME coordonne toute l’action avec les familles.
 
Rassurez-vous, ces procédures individuelles ne devraient pas vous occasionner de frais trop importants.
 
Sachez en effet que nos avocats, ardents défenseurs des causes de santé publique, ont accepté de représenter VAINCRE L’AUTISME et les familles à moindre frais et ainsi forfaitiser le montant de leurs honoraires pour cette procédure.
 
Par ailleurs, peut être attachée aux contrats d’assurance habitation, automobile, mutuelle ou encore convention bancaire de toute personne, une « garantie juridique », c’est-à-dire une assurance permettant une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure et des honoraires d’avocat. Il conviendra donc pour chaque famille intéressée de se renseigner en ce sens auprès de son assureur ou banquier. Le cabinet MONTPENSIER pourra assister les familles dans leurs démarches et notamment entrer en relation directe avec ladite assurance pour évoquer toute difficulté.
 
Je tiens par ailleurs à vous affirmer qu’il n’y a aucune raison de s’inquiéter à l’idée d’entamer une telle action. En effet, les familles seront protégées car les recours seront dirigés à l’encontre de l’Etat français et non de telle ou telle instance ou représentant (IME, école, MDPH, etc.) proche de votre domicile. Il n’y aura donc aucune répercussion contre votre enfant ou votre famille.
 
Nous comptons sur vous parents pour vous mobiliser et entreprendre avec nous une action d’envergure qui sera déterminante pour l’avenir de vos enfants et plus généralement de tous les jeunes autistes français
 
Si vous êtes effectivement intéressés, il faudrait nous retourner par mail à l’adresse plainte.etat@vaincrelautisme.org et par courrier au siège de VAINCRE L’AUTISME (51 rue Servan - 75011 PARIS) le texte ci-dessous faisant état de votre engagement auprès de l’association dans cette action.
L’association est à votre disposition pour toute interrogation.
 
Dans l’attente de vos retours, je vous prie de croire, chères familles, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
M'Hammed SAJIDI
Président
 
VAINCRE L'AUTISME
51 rue Léon Frot 75011 Paris
Tél: 01 47 00 47 83 - Fax: 01 43 73 64 49
 
VOICI LA SUITE :
ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT FRANCAIS : voici un FAQ qui contient tous les détails et toutes les réponses que vous vous posez :

http://www.vaincrelautisme.org/sites/default/files/file/Documents/FAQ%20pour%20les%20familles.pdf

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